Conditions Générales de Vente — Acheteurs

Article 1 — Identification de l'opérateur

La plateforme Mekapart, accessible à l'adresse mekapart.fr, est éditée par la société MK Code, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 110 allée des libellules, 73160 Cognin, immatriculée au R.C.S. Chambéry sous le numéro 999 540 370 00015. Contact : mekanull@gmail.com

Mekapart est une plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs. Les contrats de vente sont conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur.

Article 2 — Définitions

• Vendeur professionnel : vendeur agissant dans le cadre de son activité commerciale (badge « Professionnel » sur la Plateforme).
• Vendeur particulier : vendeur agissant hors de toute activité professionnelle (badge « Particulier » sur la Plateforme).
• Produit : pièce détachée ou accessoire moto d'occasion mis en vente sur la Plateforme.
• Commande : achat validé d'un ou plusieurs Produits par un Acheteur.

Article 3 — Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des achats effectués sur Mekapart. Tout achat implique leur acceptation sans réserve.

Article 4 — Produits

4.1 Nature

Les Produits sont des pièces détachées et accessoires moto d'occasion, dont l'état est décrit par le Vendeur selon les catégories : Bon état, À contrôler, Abîmée, Pour pièces.

4.2 Compatibilité

Les informations de compatibilité (marque, modèle, année) sont fournies par le Vendeur à titre indicatif. L'Acheteur est invité à vérifier la compatibilité avant tout achat.

4.3 Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après Commande, l'Acheteur est remboursé intégralement.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais d'expédition s'ajoutent au prix du Produit et sont indiqués séparément lors de la Commande.

Article 6 — Commande

La Commande est validée après : sélection du Produit, identification, saisie de l'adresse de livraison, choix du mode d'expédition et paiement sécurisé. La confirmation par e-mail vaut contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur.

L'Acheteur peut annuler sa Commande tant qu'elle n'a pas été expédiée, via la messagerie de la Plateforme.

Article 7 — Paiement

7.1 Modalités

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Dublin, Irlande). Moyens acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Les transactions sont chiffrées SSL. Mekapart ne stocke aucune donnée bancaire.

7.2 Tiers de confiance

Mekapart encaisse le paiement en qualité de tiers de confiance et reverse les fonds au Vendeur uniquement après confirmation de bonne réception par l'Acheteur (ou à l'expiration du délai de retour). Cette mécanique garantit la sécurité du paiement jusqu'à la confirmation de livraison.

Article 8 — Livraison

Le Vendeur s'engage à expédier le Produit dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de Commande, via Sendcloud et ses transporteurs partenaires. Un numéro de suivi est communiqué dès l'expédition.

En cas de colis non reçu, endommagé ou perdu, l'Acheteur doit contacter Mekapart via la messagerie de la Plateforme dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison estimée.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Achat auprès d'un Vendeur professionnel

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Acheteur particulier bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception, lorsque le Vendeur est un professionnel. La notification s'effectue via la messagerie de la Plateforme ou par e-mail à mekanull@gmail.com. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour.

9.2 Achat auprès d'un Vendeur particulier

Les transactions entre deux particuliers (C2C) ne sont pas soumises au droit de rétractation légal. Tout retour est soumis à l'accord du Vendeur.

Article 10 — Garanties légales

10.1 Garantie légale de conformité (Vendeur professionnel)

Pour tout achat auprès d'un Vendeur professionnel : garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance (art. L217-1 C. conso.). En cas de défaut, l'Acheteur peut demander réparation, remplacement ou résolution de la vente.

10.2 Garantie contre les vices cachés

Tous les Vendeurs sont soumis à la garantie contre les vices cachés (art. 1641 C. civil). Si un vice caché rend le Produit impropre à l'usage prévu, l'Acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

10.3 Pièces d'occasion

Les Produits étant d'occasion, les garanties s'appliquent sous réserve de l'état décrit et connu de l'Acheteur au moment de l'achat.

Article 11 — Responsabilité de Mekapart

Mekapart est une plateforme de mise en relation et ne peut être tenu responsable de la qualité des Produits, des retards de livraison imputables au transporteur, ni des informations inexactes publiées par les Vendeurs. La responsabilité de Mekapart est limitée au montant de la Commande concernée.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors de la Commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur mekapart.fr. Contact RGPD : mekanull@gmail.com

Article 13 — Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu sous 60 jours, tout consommateur peut saisir gratuitement :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Formulaire : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de MK Code (Tribunal de Commerce de Chambéry), sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

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MK Code — SARL au capital de 1 000 € — 110 allée des libellules, 73160 Cognin — SIRET : 999 540 370 00015 — R.C.S. Chambéry — Contact : mekanull@gmail.com