Conditions Générales d'Utilisation — Vendeurs

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs (ci-après « CGU Vendeurs ») régissent les conditions dans lesquelles tout utilisateur inscrit en qualité de vendeur (ci-après « le Vendeur ») accède et utilise la plateforme de mise en relation Mekapart (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse mekapart.fr, éditée par la société MK Code, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 110 allée des libellules, 73160 Cognin, immatriculée au R.C.S. Chambéry sous le numéro 999 540 370 00015.

La Plateforme permet à des vendeurs particuliers et professionnels de proposer à la vente des pièces détachées et accessoires pour motos d'occasion à des acheteurs.

Toute inscription en qualité de vendeur implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU Vendeurs.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le site internet mekapart.fr et ses services associés.
• Mekapart / MK Code : la société éditrice de la Plateforme.
• Vendeur : tout utilisateur ayant complété la procédure d'inscription vendeur et accepté les présentes CGU.
• Acheteur : tout utilisateur effectuant un achat sur la Plateforme.
• Annonce : offre de vente publiée par un Vendeur sur la Plateforme.
• Transaction : achat confirmé d'une Annonce par un Acheteur.
• Commission : rémunération prélevée par Mekapart sur chaque Transaction.
• Reversement : virement, vers le compte bancaire du Vendeur, du montant de la vente après déduction de la Commission.
• Particulier : Vendeur agissant en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle.
• Professionnel : Vendeur agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Article 3 — Inscription en qualité de vendeur

3.1 Conditions d'accès

Peut s'inscrire en qualité de vendeur toute personne physique majeure ou toute personne morale régulièrement immatriculée en France ou dans l'Union Européenne.

3.2 Procédure d'inscription

Pour les particuliers : nom et prénom, date de naissance (obligatoire au titre de la réglementation DAC7), adresse de résidence, adresse e-mail vérifiée, numéro de téléphone.

Pour les professionnels : dénomination sociale, forme juridique, numéro SIRET (vérifié auprès du RNE), numéro de TVA intracommunautaire (si applicable), adresse du siège social, adresse e-mail vérifiée, numéro de téléphone.

3.3 Vérification et activation

Mekapart se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies et de refuser ou suspendre tout compte présentant des informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses. Le Vendeur s'engage à maintenir ses informations à jour pendant toute la durée de son inscription.

Article 4 — Annonces

4.1 Publication

Chaque Annonce doit comporter des photographies représentatives, une description précise incluant marque, modèle, année de compatibilité et état de la pièce, le prix TTC, et les informations d'expédition.

4.2 Produits interdits

Sont interdits : les pièces contrefaites, les pièces soumises à autorisation spéciale, les documents officiels (cartes grises, certificats de conformité), et tout produit dont la vente est illicite en France.

4.3 Durée et modification

Les Annonces restent publiées jusqu'à leur vente ou suppression par le Vendeur, tant qu'aucune Transaction n'est en cours.

4.4 Exactitude

Le Vendeur est seul responsable de l'exactitude des informations publiées. Toute inexactitude intentionnelle pourra entraîner la suspension du compte.

4.5 Assistance par intelligence artificielle

Mekapart met à disposition une fonctionnalité optionnelle d'assistance par intelligence artificielle qui propose, à partir des photos et des informations fournies, un pré-remplissage de certains champs de l'Annonce (notamment le titre, la catégorie, l'état, la description, le prix conseillé et les motos compatibles).

Ces suggestions sont fournies à titre indicatif et peuvent comporter des erreurs ou des inexactitudes. Elles ne constituent ni une expertise, ni une garantie de compatibilité, ni une estimation contractuelle de prix. Le Vendeur reste seul et entièrement responsable de la vérification, de la correction et de la validation de l'ensemble des informations de l'Annonce avant publication, en particulier la description et les compatibilités véhicules. La publication d'une Annonce vaut acceptation par le Vendeur de l'intégralité de son contenu, qu'il ait ou non utilisé l'assistance par IA.

Article 5 — Prix et commissions

5.1 Fixation du prix

Le Vendeur fixe librement le prix de vente de chaque Annonce, exprimé en euros TTC.

5.2 Commission Mekapart

Pour chaque Transaction réalisée, Mekapart prélève une commission de 10 % du prix de vente TTC (hors frais d'expédition), sauf taux réduit applicable à l'Annonce.

Exemple : pour une pièce vendue 100 €, la commission est de 10 €, et le Reversement au Vendeur est de 90 €.

Un taux réduit peut résulter d'un tarif préférentiel accordé au Vendeur, d'une opération promotionnelle ou d'un ajustement ponctuel sur une Annonce. Le taux applicable est indiqué au Vendeur avant la publication de l'Annonce et sur le récapitulatif de chaque vente. Lorsque plusieurs taux réduits sont applicables, seul le plus avantageux s'applique, sans cumul. Le taux d'une vente est arrêté au paiement de la commande.

Mekapart se réserve le droit d'augmenter le taux de commission standard moyennant un préavis de 30 jours par e-mail.

5.2 bis Opérations promotionnelles

Le taux d'une opération promotionnelle est acquis à toute Annonce publiée pour la première fois pendant l'opération, y compris si la vente intervient après sa fin. Une Annonce créée en brouillon pendant l'opération mais publiée après n'en bénéficie pas.

Ce taux est perdu, au profit du taux habituel du Vendeur, si après la fin de l'opération le prix de l'Annonce est augmenté au-delà de son prix de publication ou si l'objet de l'Annonce est modifié (notamment sa catégorie). Le Vendeur en est averti avant d'enregistrer la modification.

5.3 Frais d'expédition

Les frais d'expédition sont facturés à l'Acheteur en supplément et ne sont pas soumis à commission.

Article 6 — Paiements et reversements

6.1 Encaissement et conservation des fonds

Les paiements des Acheteurs sont encaissés par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Dublin, Irlande), établissement de paiement agréé.

Dès le paiement, la part revenant au Vendeur (prix de vente moins la Commission, article 5.2) est transférée sur le compte Stripe Connect ouvert au nom du Vendeur. Les fonds attendent le Reversement sur ce compte, au nom du Vendeur, et non sur un compte de Mekapart.

Pour protéger l'Acheteur jusqu'à la fin de la transaction, ce compte est réglé en versements manuels : seul Mekapart déclenche le Reversement, dans les conditions de l'article 6.2. Le Vendeur ne peut ni modifier ce réglage, ni virer lui-même ces fonds vers son compte bancaire avant le Reversement. Les fonds ne restent pas bloqués plus de 90 jours.

6.2 Reversement

Le Reversement est effectué exclusivement via Stripe Connect. Le Vendeur doit avoir complété la procédure d'onboarding Stripe Connect depuis son espace vendeur.

• Vendeur particulier : le Reversement est déclenché dès que l'Acheteur confirme depuis la messagerie que la transaction s'est bien passée, et au plus tard 14 jours après la livraison. Les fonds ne peuvent toutefois être versés qu'une fois disponibles chez Stripe, au plus tôt 7 jours après le paiement.
• Vendeur professionnel : le Reversement est déclenché 14 jours après la livraison, à l'issue du délai de rétractation de l'Acheteur (article 8.1), même si l'Acheteur a confirmé la réception.

Le Reversement est déclenché par Mekapart depuis le compte Stripe du Vendeur ; il arrive sur son compte bancaire dans les délais habituels de Stripe (en général quelques jours ouvrés).

6.3 Retenues et remboursements

Mekapart peut retenir tout ou partie d'un Reversement en cas de litige en cours, soupçon de fraude ou demande de remboursement en attente.

En cas d'annulation ou de remboursement d'une vente, Mekapart reprend sur le compte Stripe du Vendeur la part qui lui avait été transférée, puis rembourse l'Acheteur.

Article 7 — Expédition et livraison

Le Vendeur s'engage à expédier la pièce vendue dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, avec un emballage adapté et un numéro de suivi communiqué à l'Acheteur via la Plateforme.

En cas de retour, les frais sont à la charge du Vendeur si la pièce ne correspond pas à la description, et à la charge de l'Acheteur s'il exerce son droit de rétractation.

Article 8 — Retours, remboursements et litiges

8.1 Droit de rétractation

Lorsqu'un Acheteur particulier achète auprès d'un Vendeur professionnel, il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception (art. L221-18 C. conso.). Ce droit ne s'applique pas aux transactions entre particuliers (C2C).

8.2 Garanties légales

Les Vendeurs professionnels sont soumis à la garantie légale de conformité (2 ans, art. L217-1 C. conso.). Les Vendeurs particuliers restent responsables des vices cachés (art. 1641 C. civil).

8.3 Procédure de litige

L'Acheteur signale un problème depuis la messagerie de sa commande (ou depuis la page de son achat). Le Vendeur en est informé dans la même conversation et, tant que le Reversement n'a pas eu lieu, celui-ci est suspendu (article 6.3).

Les parties recherchent d'abord une solution amiable dans la messagerie. À tout moment, l'une ou l'autre peut demander l'intervention de Mekapart, qui intervient alors en médiateur interne dans la même conversation.

Lorsque l'Acheteur indique dans la messagerie que le problème est réglé, la suspension est levée et le Reversement suit les règles de l'article 6.2.

Article 9 — Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à respecter la législation fiscale applicable, à ne pas contacter les Acheteurs hors Plateforme pour finaliser une vente, à traiter les Acheteurs avec courtoisie et à répondre à leurs messages sous 48h ouvrées.

Article 10 — Suspension et résiliation

Le Vendeur peut clôturer son compte à tout moment, sous réserve qu'aucune Transaction ne soit en cours. Mekapart peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de fraude, violation des CGU, annonces interdites ou fausse déclaration.

Article 11 — Obligations fiscales et DAC7

Chaque Vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales. Conformément à la Directive EU 2021/514, Mekapart transmet annuellement à la DGFiP les informations des Vendeurs ayant réalisé 30 transactions ou plus ou 2 000 € de revenus ou plus sur l'année. Le Vendeur en est informé et l'autorise expressément.

Article 11 bis — Programme de parrainage

Tout membre peut inviter une autre personne avec son lien ou son code personnel. Le lien est mémorisé 30 jours dans le navigateur de la personne invitée ; si elle s'inscrit dans ce délai, elle devient le « Filleul » du membre (le « Parrain »). Le Parrain ne peut plus être modifié ensuite, sauf par Mekapart.

Pendant 12 mois après l'inscription du Filleul, le Parrain reçoit 10 % de la Commission hors taxes prélevée par Mekapart sur chaque vente du Filleul conclue dans ces 12 mois. Ce gain est pris sur la Commission de Mekapart : il ne coûte rien au Filleul ni à ses Acheteurs. Il est acquis lorsque le Reversement de la vente est déclenché (article 6.2) ; aucun gain n'est dû sur une vente annulée ou remboursée avant, ni sur un achat fait par le Parrain lui-même.

Le programme n'a qu'un seul niveau : le Parrain ne reçoit rien sur les ventes des personnes parrainées par ses Filleuls.

Pour recevoir ses gains, le Parrain doit être un particulier disposant d'un compte vendeur Stripe Connect activé et non suspendu au moment où le gain est acquis ; à défaut, le gain est perdu. Les gains sont versés chaque mois sur son compte Stripe Connect puis sur son compte bancaire, dès qu'ils atteignent 10 €.

Les gains de parrainage sont des revenus imposables, que le Parrain doit déclarer. Au-delà de 300 € par année civile, Mekapart en informe le Parrain ; une activité régulière de parrainage peut exiger un statut professionnel. Le Parrain peut choisir de plafonner ses gains à ce montant : au-delà, il ne reçoit plus rien jusqu'au 1er janvier. Mekapart peut imposer ce plafond.

Mekapart peut suspendre un gain pour vérification, et l'annuler, en cas de soupçon d'auto-parrainage (par exemple Parrain et Filleul partageant un numéro de téléphone ou un compte bancaire) ou d'abus. Mekapart peut modifier ou arrêter le programme dans les conditions de l'article 16 ; les gains déjà acquis restent dus.

Article 12 — Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur mekapart.fr. Pour exercer vos droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité) : [email protected]. Durée de conservation DAC7 : 10 ans minimum.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Vendeur cède à Mekapart, à titre gratuit et pour la durée de publication, le droit de reproduire et d'afficher les photographies et descriptions de ses Annonces aux fins exclusives de l'exploitation de la Plateforme.

Article 14 — Responsabilité

Mekapart est une Plateforme de mise en relation. Les contrats de vente sont conclus directement entre Vendeurs et Acheteurs. La responsabilité de Mekapart est limitée au montant des commissions perçues sur les Transactions concernées.

Article 15 — Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu sous 60 jours, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Formulaire de saisine : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php (nouvel onglet)
Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr (nouvel onglet)

Article 16 — Modification des CGU

Mekapart se réserve le droit de modifier les présentes CGU avec un préavis de 30 jours par e-mail. L'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de MK Code (Tribunal de Commerce de Chambéry), sauf dispositions légales impératives contraires.

---

MK Code — SARL au capital de 1 000 € — 110 allée des libellules, 73160 Cognin — SIRET : 999 540 370 00015 — R.C.S. Chambéry — Contact : [email protected]